Quelques règles de base à connaître pour monter un projet LEADER :

LEADER est une méthode de mise en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la PAC (Politique Agricole Commune), à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

  • Ce sont les dépenses publiques qui permettent d’appeler le financement LEADER-FEADER. Pour être éligible, le projet devra donc obtenir des cofinancements publics (Région, Département, collectivités ou autres établissements publics).
  • Le porteur de projet doit apporter un autofinancement minimum de 20 % du montant total éligible du projet. Les cofinanceurs publics doivent participer à hauteur de 16 % minimum. Le montant total des aides publiques (cofinanceurs publics+ financement FEADER) représentent au maximum 80 % du coût total éligible du projet *.

=> Par exemple, pour un projet à 10 000 €, le porteur de projet apporte au minimum 2 000 €, les cofinanceurs publics 1 600 € minimum, afin d’appeler (au maximum) les 6 400 € restants en financement FEADER.

* le taux d’aide publique maximum peut être limité - le cas échéant- à un pourcentage inférieur suivant les dispositions du Régime d’aides d’Etat applicable => vérifier auprès du GAL.

  • Estimation du caractère raisonnable des dépenses justifiée par l'obtention de 2 devis comparatifs pour chaque dépense prévisionnelle supérieure à 1000 euros (3è devis exigé si la dépense dépasse 90 000 euros). Devis non obligatoire pour les dépenses de moins de 1000 euros (mais recommandée).

    Nb : pour les structures publiques : une annexe sur le respect des règles de la commande publique est à remplir.

  • Respect de la règle d'incitativité* : L’opération peut commencer dès que la demande de subvention a été déposée au GAL ainsi qu'auprès du / des cofinançeurs publics nationaux (ce dépôt sera attesté par un récepissé de dépôt officiel émis par le GAL et par le/les finançeurs nationaux sollicités). Tout commencement d’opération avant la date de récépissé du GAL et des cofinançeurs risque de rendre l'ensemble du projet inéligible, et dans le meilleur des cas, les dépenses déjà engagées seront écartées. NB : un récépissé de dépôt ne garantit en rien à ce stade un accord de financement. 

* « une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide minimale écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question ». => Contenu minimal d’une demande d'aide :

  1. nom et taille de l'entreprise,
  2. description du projet,
  3. dates prévisionnelles de début et de fin du projet,
  4. localisation du projet,
  5. Coût total et liste prévisionnelle des dépenses du projet,
  6. Type d'aide sollicité (subvention, prêt, avance...) et  le montant du financement public estimé nécessaire à la réalisation du projet,
  7. Montant de l'aide sollicitée (LEADER ou Cofinancement public).
  • Début des travaux, début d'exécution d'une opération : pour marquer le démarrage d'un projet, sera pris en compte, selon les cas :
  1. soit le 1er devis signé ou bon de commande passé (y compris par internet)
  2. soit le début des travaux de construction liés à l'investissement
  3. soit le 1er  engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement
  4. ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'évènement qui se produit en premier

NB : en revanche, l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité en amont d'un projet, font exception et ne sont pas considérés comme le début des travaux.

VERSEMENT DES AIDES : 

  • Le porteur de projet doit toujours passer par le guichet unique du GAL pour monter ses demandes de paiement (acompte et solde), qu’elles concernent le cofinançeur public ou le programme LEADER.
  • Le versement des aides LEADER-FEADER (acompte et Solde) se fera uniquement sur des dépenses acquittées par le porteur de projet (sur présentation de factures acquittées, dont le paiement sera attesté par des relevés bancaires) et après que le cofinançeur public aura versé sa part.
  • Le porteur de projet doit s’assurer d'avoir une trésorerie suffisante pour financer le projet jusqu’à sa réalisation finale. Un prêt bancaire relais est souvent nécessaire jusqu’au versement des subventions.
  • En cours de réalisation du projet, il pourra cependant demander un acompte auprès des cofinançeurs publics et de LEADER.
  • La demande de Solde devra être accompagnée d’un bilan de l’opération avec preuves de réalisation (photos...) et preuves du respect des obligations de publicité des aides obtenues.