Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ont été créés dans le cadre de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Cette loi prescrit que toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants doivent constituer, avec les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes situées dans un périmètre précis, un SCOT.
Concrètement, il remplace le schéma directeur, de la même façon que le plan local d’urbanisme remplace le plan d’occupation des sols.
Le SCOT doit s’appuyer sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour le territoire et fixer ensuite ses conditions de mise en œuvre (le Document d'Orientations Générales).
La loi SRU a profondément bouleversé les dispositifs existants, depuis plus de trente années, en matière d'aménagement du territoire. Elle a permis d'évoluer d'une logique de zonage (Schéma Directeur, Plan d'Occupation des Sols) à une logique de projet (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme) (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat www.legifrance.gouv.fr).
Depuis le vote de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), les SCoT ont vu leur rôle renforcé :
- Priorité à la gestion économe de l’espace : le rapport de présentation devra présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation,
- Elargissement des compétences SCoT : développement des communications électroniques (aménagement numérique), réduction des émissions des effets de gaz à effet de serre et maîtrise de l’énergie, priorité à la densification, avec la possibilité de fixer des normes minimales de densité s’imposant aux règles de PLU, possibilité de donner la priorité au respect des performances énergétiques et environnementales renforcées, pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation dans des secteurs définis,
- Prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et plans climat énergie territoriaux (PCET).
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 :
La loi ALUR est entrée en vigueur le 24 mars 2014. Elle suit plusieurs objectifs touchant au domaine de l’habitat et de l’urbanisme. Elle impacte l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale :
- Mise en place d’une mesure qui différencie le rôle du SCoT de celui d’un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal). Ces derniers concerneront des périmètres différents avec plusieurs EPCI pour le SCoT et un seul pour le PLUi pour permettre une meilleure lisibilité à l’action publique,
- Suppression des DAC (documents d’aménagement commercial) et de leurs ZACOM (zones d’aménagement commercial) dans le SCoT. Désormais, c’est le DOO (document d’orientations et d’objectifs) du SCoT qui remplira ce rôle.
- Un renforcement du rôle intégrateur du SCoT (L111-1 du Code de l’Urbanisme). Cette fonction intégratrice du SCoT est expliqué par le fait que celui-ci devient l’intermédiaire direct entre les documents de planification Nationaux, Régionaux et Départementaux et les PLU et cartes communales. En effet, la multiplication des normes supérieures étant source de risques juridiques, la loi Alur va plus loin que la loi ENE (Grenelle II) dans la simplification. Ainsi, le SCoT devient le document qui sécurise les relations juridiques. C’est au regard du SCoT que les documents d’urbanisme locaux (PLU, PLUI, cartes communales) doivent être rendus compatibles.
- Report de la date de grenellisation des SCoT au 1er janvier 2017 soit un an supplémentaire.
- Concernant le delai de mise en compatibilité d’un PLU ou d’une carte communale, désormais l’article L111-1-1 du code de l’urbanisme uniformise les délais. Ces documents doivent être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai d’un an. Toutefois, lorsque cette mise en compatibilité relève d’une révision, ce délai est porté à trois ans. L’absence de mise en compatibilité n’est pas assortie d’une caducité du document d’urbanisme.
Avec la loi du 18 Juin 2014, relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises, dite Loi Pinel, le DAAC (Document d'Aménagement Artisanal et Commercial) devient facultatif. Charge au DOO (Document d'Orientation et d'Objectifs) de déterminer les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire. Le DOO localisera les secteurs d’implantation périphérique et centralités urbaines, qui pourront inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines dans lesquels se poseront des enjeux spécifiques.
La loi LAAF (Loi sur l’Avenir Agricole, l’Alimentation et la Forêt) :
L’objectif du projet de loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt est d’abord d’énoncer les orientations de long terme, de réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de régulation, et d’organisation en les confortant ou les renforçant. Il s’agit dans le même temps de faire en sorte que s’opère le renouvellement des générations, que soit préservée la force et l'excellence de l’agriculture française dans un monde globalisé, que se construisent conjointement les performances économiques et environnementales des exploitations d’aujourd’hui et de demain, et surtout que l’agriculture, l’alimentation et la forêt soient reconnues à l’avenir comme une composante économique, sociale et territoriale essentielle à l’équilibre de notre pays
Elle prévoit pour les SCoT la prise en compte de l’agriculture et de la préservation du potentiel agronomique des sols dans le diagnostic territorial du SCoT. Il s'agit d'orienter le projet vers le développement agricole.
La Loi porte sur plusieurs dispositions :
- La performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ;
- La protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et renouvellement des générations ;
- La politique de l’alimentation et la performance sanitaire ;
- L’enseignement, la formation, la recherche et développement agricoles et forestiers ;
- Les dispositions relatives à la forêt.
