LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES MISES EN ŒUVRE PAR L’ÉTAT - Covid-19

Vous trouverez ci-joint les mesures mises en place par l'Etat concernant les mesures de soutien aux entreprises

• La CCI Hérault a mis en place une cellule de crise joignable à l'adresse suivante : covid19@herault.cci.fr

Le document concerne :

• Les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales(URSSAF, DGFIP)
• Les remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes(DGFIP)
• Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires(BANQUE DE FRANCE)
• La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; l’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Cette garantie est portée de 40 à 70%.(BPI)
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (DIRECCTE)
• L’allocation d’activité partielle destinée aux entreprises mobilisant le dispositif et cofinancée par l’État et l’Unedic sera portée de 7,74 euros par heure à 8,04 euros, soit au niveau du SMIC.
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises
• La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeurepour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées le temps de l’épidémie.
• Pour leur impôt sur le revenu les professionnels indépendants, grâce au prélèvement à la source, peuvent adapter le paiement de leurs comptes mensuels ou trimestriels à leur situation en cours (modulation, report)(DGFIP)